Recommandations de la CEPEJ sur la médiation (déc.2018)

Que fait la CEPEJ COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)

La CEPEJ développe des mesures et des outils concrets à destination des décideurs publics et des praticiens de la justice. 

Textes adoptés lors de la 31ème réunion plénière de la CEPEJ, le 4 décembre 2018.

Grille de référence pour les indicateurs de performance de la médiation

(statistiques de base sur la médiation) à l’usage des prescripteurs de médiation, des associations, instituts ou fédérations œuvrant dans ce domaine, des médiateurs individuels et des États membres du Conseil de l'Europe

Boîte à outils pour le développement de la médiation et assurer la mise en œuvre des lignes directrices de la CEPEJ sur la médiation

Modèles de formulaires de médiation (https://rm.coe.int/cepej-2018-25-fr-boite-a-outils-pour-le-developpement-de-la-mediation-/1680901dc4 ) 

Code de conduite européen relatif aux prescripteurs de médiation (https://rm.coe.int/cepej-2018-24-fr-boite-a-outils-pour-le-developpement-de-la-mediation-/1680901dc7 )

La directive 2008/52/CE

https://e-justice.europa.eu/content_mediation-357-fr.do

La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale vise à faciliter l'accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive, les autorités compétentes sont celles qui sont habilitées à recevoir des demandes visant à rendre exécutoire le contenu d'un accord écrit issu d'une médiation.

La directive s'applique à tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Vous trouverez dans l'ATLAS des informations sur l'application de cette directive.

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