La directive 2008/52/CE

https://e-justice.europa.eu/content_mediation-357-fr.do

La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale vise à faciliter l'accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

 

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive, les autorités compétentes sont celles qui sont habilitées à recevoir des demandes visant à rendre exécutoire le contenu d'un accord écrit issu d'une médiation.

 

La directive s'applique à tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

 

Vous trouverez dans l'ATLAS des informations sur l'application de cette directive.

Etudes5Ameliorer_fr

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA
JUSTICE (CEPEJ)
AMELIORER LA MEDIATION DANS LES ETATS
MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
Normes et mesures concrètes