BELMED SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

http://economie.fgov.be/fr/litiges/litiges_consommation/Belmed/#.WL6cexLhB60

Qu’est-ce que Belmed ?

Via l’intervention d’un médiateur indépendant, la plate-forme électronique Belmed permet de résoudre par internet et en dehors des tribunaux des litiges entre commerçants ou entre consommateurs et commerçants.

La consultation de la plate-forme est gratuite. Le coût éventuel d’une médiation via Belmed dépend des instances de médiation concernées. Même payante, une médiation reste souvent moins chère qu’un procès !

OK

Pour quels litiges PEUT-ON utiliser Belmed ?

  • vente de biens de consommation (meubles, appareils ménagers, nouvelles technologies, véhicules d’occasion…) ;

  • offre de services au consommateur (assurances, banque, construction, énergie, voyages…) ;

  • litiges transfrontaliers entre un consommateur résidant au sein de l’Union européenne et une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises ;

  • litiges commerciaux entre entreprises.

Not OK

Pour quels litiges NE PEUT-ON PAS utiliser Belmed ?

  • litiges non liés au commerce (comme les litiges avec le fisc ou concernant les lois sociales…) ;

  • litiges entre particuliers. 
     

Conditions d’accès à Belmed

  • Avoir 18 ans.

  • Avant d’introduire une demande, avoir pris contact avec l’autre partie pour essayer de trouver une solution au litige.

  • Si possible, ne pas avoir porté l’affaire en justice. Si c’est le cas, il est toujours possible de demander au juge une suspension de l’action pour tenter un règlement amiable.

  • Être directement concerné par l’affaire ou représenter une personne qui l’est.

  • Agir de bonne foi et privilégier la recherche d’une solution amiable.

La mediation commerciale à Namur

Au Tribunal de Commerce, une fois par mois, le juge convoque des justiciables pour leur proposer cette procédure alternative.

Séance d'information sur la médiation au tribunal de commerce à NAMUR

« Régler un litige par la médiation. C’est ce que propose le tribunal de commerce à Namur. Une solution idéale pour éviter un procès parfois long et coûteux. Le tribunal organise tous les premiers jeudis du mois une séance d’information ouverte aux justiciables désireux de connaître cette procédure.  (Extrait de vivreici.be du 15/11/2016)"

Vidéo à consulter sur http://www.vivreici.be/article/detail_tribunal-de-commerce-une-mediation-pour-eviter-le-proces?id=93927

 

 

Interview de Fabienne Bayard, présidente du tribunal de commerce à Liège